A - Bien qu’acceptant votre demande de DIF, votre employeur peut refuser de prendre en charge l’intégralité de vos frais de formation
Faux ! Dès lors que votre employeur a accepté votre demande de DIF, il est tenu de financer aussi bien les frais de formation que votre rémunération ou allocation de formation
B - Vous pouvez utiliser vos heures DIF pour n’importe quel type d’actions : loisirs, bien-être personnel…
Faux ! L’action demandée doit entrer dans le champ de la formation professionnelle. Par conséquence, les actions dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation, de même que les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, ne peuvent pas être considérées comme entrant dans ce champ.
C - Vous pouvez vous faire rémunérer vos heures DIF acquises non utilisées
Faux ! Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas monnayables. Elles permettent uniquement de vous former, en accord avec votre employeur. Votre rémunération est maintenue si la formation a lieu pendant votre temps de travail ; vous touchez une allocation de formation si la formation a lieu hors temps de travail.
D - Puis je faire un bilan de compétences si je suis en arrêt maladie ou en accident de travail ?
OUI, si vous avez une autorisation de votre centre CPAM et si vous avez une autorisation d’absence.
Le AFDAS n’intervient que sur le coût pédagogique du bilan de compétences
E - Quel est le délai de franchise entre 2 CIF CDD ?
Si vous avez déjà bénéficié d’un CIF CDD financé par le AFDAS, le délai à respecter varie de 6 mois à 6 ans. Il est fonction de la durée du précédent CIF
F - Que prend-on en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ?
Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD
G - J'ai travaillé à temps partiel pendant mes études universitaires, puis je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois demandés
Les 24 mois sont appréciés à compter de l'entrée dans la vie active, c'est à dire à partir de la période qui suit la fin de la scolarité
H - Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental ?
Non, car il n'est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un congé vous devez avoir soit terminé le congé maternité, soit suspendu ou interrompu le congé parental. Cependant vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier auprès du AFDAS
I - Puis-je bénéficier d'un CIF CDI en tant que gérant ou dirigeant d'entreprise ?
Le CIF ne concerne que les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur. SI vous avez un contrat de travail distinct de votre statut de représentant de société, faites nous parvenir votre contrat de travail ainsi que votre dernier bulletin de salaire
J - Le AFDAS peut-il financer une formation supérieure à un an ou 1200 heures à temps partiel ?
Le AFDAS peut étudier une demande de CIF d’une durée de deux ans maximum à temps plein du fait de cofinancement du Conseil Régional.
K - Le AFDAS finance t-il les cours par correspondance ?
Oui, le AFDAS peut financer les périodes de regroupement et les périodes d’application en entreprise, le coût pédagogique.
L - Peut on s'inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ?
Oui. mais vous ne pourrez déposer qu'un seul dossier auprès du AFDAS, ce qui signifie un choix de votre part
M - " Mon employeur peut il refuser ma demande de Bilan de Compétences ?
Pour bénéficier du financement d'un Bilan de Compétences au titre du Congé Bilan de Compétences, vous devez travailler depuis plus de 5 ans dont 1 an dans votre entreprise actuelle. Si besoin, faites votre demande par écrit en recommandé avec accusé
de réception. vous trouverez le modèle de lettre à lui adresser sur notre site.
Votre employeur ne peut que reporter votre demande
de 6 mois. Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence...
Plus de détails
Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - JORF n°232 du 6 octobre 1992 page 13866
Article R. 931-28
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l'article L. 931-21 doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
Exemple
Si demande de BC du salarié est faite le 2 mai en recommandée avec AR, la première date pour les 8 RV ne peut avoir lieu que le 2 juillet. Si l’employeur décide le report pour « raisons de service » en les justifiant, la prochaine demande du salarié pourra au plus tôt avoir lieu le 2 janvier de l’année suivante et ne pourra plus lui être refusée.
Art. L. 931-21.
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 26 Journal Officiel du 14 juillet 1990)(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 1º Journal Officiel du 4 janvier 1992)(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 17 Journal Officiel du 4 janvier 1992) (Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 1, art. 11 III Journal Officiel du 5 mai 2004)
Les travailleurs salariés, qui n'appartiennent pas aux catégories mentionnées au titre VII du présent livre, ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation prévu à l'article L. 900-3, le droit au congé de bilan de compétences est ouvert dans les conditions d'ancienneté prévues par l'article L. 931-2 pour le congé de formation.
Travail temporaire (ETT).
Deux possibilités :
- Soit justifier de 5 ans d'activité salariée (6 084 heures) consécutives ou non, en tant que salarié (intérimaire ou non)dont au minimm 1600 heures au cours des 18 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire qui signe l'autorisation d'absence
- soit justifier de 3200 heures d'intérim sur les 36 derniers mois dont 1600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où l'autorisation d'absence et demandée.
Respecter un délai de franchise de 3 ans entre deux congés bilan de compétences.
NB : Les salariés accidentés du travail ou en maladie professionnelle peuvent faire une demande de bilan de compétences de reconversion. Ils n'ont, dans ce cas, aucune ancienneté à justifier.
Que dois-je faire si mon employeur a dépassé le délai de 30 jours sans donner de réponse à mon dossier DIF ?
Faute de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez considérer avoir obtenu l’accord de votre employeur. Néanmoins, la question de sa mise en œuvre reste en suspend. Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec votre employeur. En dernier recours, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
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