Contenu des articles de Loi sur le Bilan de Compétences
Art. L900-1 La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion, permettre leur maintien dans l'emploi
Art. L900-2 Entrent dans le champ d'application les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
Art. L900-3 Tout travailleur doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant,
Art. L900-4-1 Consentement du travailleur, seule destinataire des résultats, [sur le secret professionnel]
Art. L931-20-2 CDD a droit au DIF au prorata après 4 mois... L'employeur est tenu d'informer
Art. L931-21 Justifier d'au moins 5 ans, dont 12 mois...
Art. L931-22 La durée du congé de bilan
Art. L931-23 La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Art. L931-24 Les organismes peuvent refuser de prendre en charge le bénéficiaire
Art. L931-25 Droit à rémunération, versée, remboursé par...
Art. L931-26 Les titulaires de contrats à durée déterminée, CDD
Art. L931-27 Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur
Art. L931-28 Autorisation absence, maxi d'un an, peut dépasser
Art. L931-29 Salariés pas titulaires d'un diplôme pro, ont droit, jusqu'à 25 ans, à un congé pour suivre des stages
Art. L933-1 Tout salarié titulaire d'un CDI a un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures
Art. L933-6 Transférabilité
Art. L951-1 Financement des actions définies à l'Art. L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées
Art. L951-10 Reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Art. L951-10-1 Disposition propre au bâtiment et travaux publics,
Art. L951-11 Prise en compte pour le calcul de la participation instituée à l'Art. L.951-1.
Art. L951-12 Remettre à la recette des impôts compétente une déclaration
Art. L951-13 Détermination des conditions d'application
Art. L951-2 Les dépenses engagées par l'entreprise peuvent couvrir les frais, la rémunération, l'allocation de formation, dépenses d'équipement
Art. L951-3 Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements
Art. L951-4 Manquement aux obligations des organismes paritaires,
Art. L951-6 Formation des éducateurs sportifs
Art. L951-7 Congé d'enseignement sont déductibles
Art. L951-8 Les employeurs de + de cinquante salariés doivent justifier
Art. L951-9 Dépenses inférieures à la participation fixée versement au Trésor
Art. L952-1Sociétés de - de dix salariés doivent consacrer au financement
Art. L952-2 Les sommes versées gérées par l'organisme collecteur agréé.
Art. L952-3 Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements
Art. L952-4 Remettre à la recette des impôts compétente une déclaration
Art. L952-6 Les particuliers employeurs
Art. R.900-2 Le document de synthèse
Art. R.900-3 Conclusion d'une convention tripartite
Art. R.900-4 Méthodes et des techniques fiables,
Art. R.900-5 Disposer structure identifiée, comptabilité distincte
Art. R.900-6 Les documents élaborés aussitôt détruits
Art. R.900-7 Avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un CR statistique et financier
Art. R.900-8 Les contrôles exercés
Art. R.931-28 Organismes prestataires de bilans de compétences qui présentent des garanties suffisantes
Art. R.931-29 Demande d'absence parvenir à employeur au + tard 60 j avant déb. Dans les 30 j suivant la réception
Art. R.931-30 Certains publics - détermination de priorités,
Art. R.931-31 Demande rejetée, déposer dans les 2 mois après notification du refus, un recours gracieux
Art. R.931-32 Au terme d'un congé attestation de fréquentation
Art. R.931-33 Franchise de cinq ans.
Art. R900-1 Un bilan de compétences a trois phases suivantes
Art. R900-1 Droit à rémunération, dès lors qu'il a obtenu...
Art. R931-27 Le droit individuel à la formation est «transférable»
Art. R950-13-1 Recourir à un organisme
