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1 - Nécessité d'avoir travaillé 5 ans pour être financé par le AFDAS
Une personne qui travaille depuis 3 ans en CDI, peut-elle bénéficier d'un financement de son BC par le AFDAS, si elle travaillait auparavant en CDD, en intérim ou en contrat d'apprentissage ?
Réponse du AFDAS IDF :
Une personne qui travaille depuis 3 ans en CDI peut faire une demande de financement auprès du AFDAS si elle a travaillé auparavant pendant au moins 2 ans, quelque soit la forme et la durée de son contrat de travail : CDD, intérim ou contrat d'apprentissage.
Par exemple, une personne qui justifie d'un an en CDI dans la même entreprise et de 4 années d'études en alternance ou à temps partiel peut bénéficier d'un Bilan de Compétences.
Le AFDAS ne tient pas compte du nombre d'heures réalisées durant les années qui précèdent le CDI.
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2 - Professins libérales
"Je suis Formateur, je travaille chez un dentiste... à quel organisme mon employeur verse t'il ses cotisations ?"
Dans les deux cas, votre société cotise à l'OPCAFL, l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales. Plus de 30 métiers sont rattachés à cet Opca... http://www.opcapl.com
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3 - Les députés adoptent la portabilité du Dif
Les députés ont adopté en première lecture l'article 4 du projet de loi sur la formation professionnelle. Cet article organise la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) en cas de rupture du contrat de travail. Présentation du mécanisme.
(actuEL-RH.fr | LEntreprise.com | Mis en ligne le 22/07/2009)
Les ruptures concernées
Cette nouvelle portabilité du Dif, qui se cumule avec l'actuel dispositif de transférabilité (prévu par les articles L.6323-17 à 20 du Code du travail), concerne toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou à l'échéance du CDD et qui ouvre droit à l'assurance chômage.
Sont donc visés :
- le licenciement
- la rupture avant terme du CDD pour faute grave ou force majeure
- la rupture conventionnelle
- les cas de démission légitime
Les heures concernées
Sont concernées par la portabilité les heures acquises au titre du Dif chez le dernier employeur et non utilisées.
Ce nombre d'heures est multiplié par un montant forfaitaire de prise en charge (à savoir 9,15 €).
L'utilisation des heures portées
Le montant des sommes visées par la portabilité (nombre d'heures x 9,15 €) peuvent être utilisées durant la période de chômage ou auprès du nouvel employeur dans les deux ans qui suivent l'embauche. L'accord de ce dernier est alors nécessaire. C'est l'Opca du nouvel employeur qui prend en charge la formation.
Mentionner le Dif sur le certificat de travail
Lors de la rupture du contrat, l'employeur devra mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du Dif ainsi que l'Opca compétent pour versées les sommes correspondantes.
Où en est le projet de loi
- Etape actuelle : Adoption par les députés
- Etape suivante : Examen du projet par les sénateurs
- Entrée en vigueur : Le jour suivant la publication de la loi au JO
Financement
Article 6, loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 - http://cfecgculrennes.over-blog.com/
Extrait du blog de la CFE-CGC :
"...Ainsi, l'accord prévoit notamment, de consacrer à l'alimentation du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) la contribution de 0,1 %, prélevée sur la contribution de 0,9 % relative au plan de formation et affectée actuellement à la formation des salariés en CDD. Par ailleurs, le texte indique que le financement de la portabilité du DIF sera imputé sur la fraction de 0,1 % que l'accord de branche du 20 juillet 2004 a prévu de réserver au financement du DIF et sur la section professionnalisation de l'Opcaim.
Concernant la durée minimale des périodes de professionnalisation, le texte adopté opte pour un découpage selon la taille des entreprises : les entreprises de moins de 50 salariés ne sont contraintes par aucune durée minimale. Entre 50 et 250 salariés, la durée minimale est fixée à 35 heures, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, à 70 heures...
PORTABILITE DU DIF
Par patrick.laurent le 25/11/09
La Loi n° 2009-1437 du 24/11/2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au JO du 25 novembre 2009.
Beaucoup de mesures sont donc applicables dès le 26 novembre 2009, à commencer par la PORTABILITE DU DIF.
Cf ci-dessous l'article 6 de la Loi.
Article 6
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre III du titre II est ainsi rédigée :
« Section 5
« Portabilité du droit individuel à la formation
« Art. L. 6323-17. - En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
« Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
« Art. L. 6323-18. - En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.
« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section "professionnalisation”, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;
« 2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.
« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section "professionnalisation”, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
« Art. L. 6323-19. - Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.
« Art. L. 6323-20. - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
« Art. L. 6323-21. - A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est ainsi rédigé :
« A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret. »
La portabilité du DIF existe-t-elle si je démissionne ?
La portabilité du DIF n’est possible que pour les "démissions dites légitimes" : voir l'article L6323-18 Il ne concerne que les ruptures de contrat de travail donant droit aux indemnités de chômage.
Utilisation de la Portabilité du DIF en cas de chômage
Quand pouvez vous utiliser vos droits à DIF ?
Vous avez été licencié, sauf faute lourde, en fin de CDD, en démission légitime, en rupture conventionnelle notamment, vous pouvez bénéficier des droits à DIF que vous avez acquis chez votre précédant employeur si vous vous êtes ouvert des droits à l’assurance chômage.
Dans votre certificat de travail figure, outre les mentions classiques, le nombre d’heures de DIF, la somme correspondant et les coordonnées de l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de votre ancien employeur.
Vous devez dans ce cas solliciter l’avis de votre conseiller Pôle emploi qui se prononce en fonction de votre PPAE sur le choix d’une action de formation. Un avis défavorable ne vous empêche pas de vous présenter à l’Opca pour obtenir le paiement d’une action de formation correspondant aux droits que vous avez choisie.
Vous présentez à l’Opca, copie de votre certificat de travail et du devis de l’organisme de formation. L’Opca prendra en charge, dans la limite de vos droits l’action de formation en fonction de ses priorités.
Que se passe-t-il si la somme dont vous disposez est insuffisante ?
Si la somme financée par l’Opca est insuffisante pour financer une action de formation, de VAE ou un bilan de compétences, vous pouvez demander une aide individuelle à la formation (AIF +DIF) à Pôle emploi. Cette aide vous permet de financer l’intégralité des frais pédagogiques de l’action que vous voulez entreprendre.
Vous devez pour actionner votre DIF solliciter dans un premier temps l’avis de votre conseiller Pôle emploi qui doit être favorable par rapport à votre PPAE. L’AIF « +DIF » peut vous être allouée si la somme dont vous disposez par la portabilité du DIF n’est pas suffisante pour couvrir les frais pédagogiques. L’AIF s’élève à un maximum de 1 500 € dans la limite des frais pédagogiques de la formation qui vient en complément de la somme apportée par votre DIF. Le montant des frais pédagogiques de l’action de formation ne doit pas être supérieur à la somme de votre portabilité du DIF et de 1 500 €.
Dans ce cas vous devez demander un formulaire de demande d’AIF retourné à votre Pôle emploi dûment complété et signé par vous, l’organisme de formation et Pôle emploi dans les 15 jours précédant le début de la formation. Le montant de l’aide est directement versé à l’organisme de formation.
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4 - Rupture conventionnelle
Qu’il soit licencié ou démissionnaire, le salarié peut demander à son employeur d’utiliser les heures acquises au titre du DIF (article L. 6323-18 du Code du travail) pour réaliser un bilan de compétence, une validation des acquis de l’expérience, VAE, ou une formation.
Et en cas de rupture conventionnelle ?
Régie par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - article L. 1237-11 du Code du travail.
Rien n’est précisé sur l’utilisation du DIF en cas de rupture conventionnelle. Le salarié doit donc négocier la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétence, d’une VAE ou d’une formation. Il devra demander à le faire préciser dans la convention de rupture amiable.
Rappelons qu’en cas de licenciement ou de démission, l’employeur n’est tenu de verser que 50 % du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures restant dues au titre du DIF.
voir aussi : http://www.formation-professionnelle.fr/2008/04/portabilit-du-d.html
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5 - "Je n'ai pas négocié dans ma convention de rupture, mon droit au DIF..."
Principe
Les heures acquises et non utilisées au moment de son départ de l’entreprise, multipliées par la somme de 9,15 €, sont mobilisables par le salarié afin d’abonder le financement de formations à 2 occasions :...
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6 - Faire un bilan de Compétences, est-ce efficace ?
Le BIOP (un service de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) a réalisé une étude auprès de 159 salariés en 2005.
Elle indique que 68% d’entre eux ont évolué de manière positive dans les six à dix huit mois : 45% ont bénéficié d’une mobilité interne (22%), externe (16%) ou ont acquis davantage de responsabilités dans leur poste actuel (7%). 15% sont en procédure de VAE. 7% ont développé un projet personnel. 23% occupent le même poste à l’identique. 9% recherchent un emploi
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7 - De combien d’heures de DIF, je dispose ?
La Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 attribue 20 heures par an de Droit Individuel à la Formation, DIF pour chaque salarié. Si vous êtes dans votre entreprise depuis le 1er janvier 2004, vous disposerez de 120 heures de DIF au 1er janvier 2010. Après cette date, vous ne pourrez plus cumuler, le plafond de 120 heures sera atteint et les heures suivantes sont donc perdues !
C’est le moment de penser formation ou Bilan de Compétences.
Pour plus de précisions, en vous inscrivant sur notre site, vous pourez rencontrez l’un de nos consultants. L'entretien est gratuit et sans engagement. Attention ! Faites cette démarche rapidement, vos collègues vont eux aussi solliciter votre employeur et les budgets sont limités. Selon l’enquête du groupe Demos réalisée en mars dernier, seuls 27 % des salariés ont utilisé leur droit en 2008
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8 - Le Bilan de Compétences est'il gratuit ?
Oui et non !
Deux cas :
1 - soit vous faites la demande à votre employeur au titre de votre Droit Individuel à la Formation, le DIF. En règle générale, vous n'aurez rien à payer. Le prix du Bilan sera payé par votre employeur et il sera remboursé par l'Organisme Paritatire Collecteur Agréé, l'OPCA à qui il verse ses cotisations sociales versées.
2 - soit vous faites la demande au AFDAS et en fonction des régions de France, vous pourrez avoir à payer une participation en fonction de votre revenu : de 50 à 350 €.
L'augmentation croissante des demandes de Bilan de Compétences amènent les AFDAS à renforcer les conditions d'acceptation . Par exemple les publics "prioritaires" seront favorisés au détriment des autres catégories : plus de 20 ans d'activité professionnelle, salariés de plus de 45 ans, peu diplômés,...
Pour plus de précisins lisez l'article :
Les priorités du AFDAS Ile de France en 2011
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9 - Le bilan de compétences approfondi BCA
Objectif et public
Le BCA a pour but de définir un projet, mais il est plus adpaté pour des personnes ayant une expérience professionnelle, et qui cherchent une reconversion. Il s'agit d'un travail de transfert de compétences. Le BCA est prescrit par l'ANPE, comme pour toutes les autres prestations.
Prescription et contenu
Si un référent social souhaite que la personne suivie effectue un BCA, il doit prendre un rendez-vous avec l'ANPE, qui oriente vers l'organisme prestataire par une lettre de prescription.
Le BCA dure 20h, réparties sur 6 semaines. Il se déroule en 4 phases modulables.
La transmission des informations se fait à l'aide d'un document support comportant la commande, le contrat, le bilan.
Il est adressé complet à l'ANPE à l'issue du bilan.
Si le conseiller du Pôle Emploi qui suit la personne souhaite une copie du bilan, il doit adresser sa demande à l'organisme de formation. Sur la base de ce bilan, l'ANPE prescrit la suite du parcours.
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10 - Le DIF n’a pas dit son dernier mot !
De nombreuses voix s’élèvent en France pour enterrer le DIF. Il s’agit en premier lieu des grands de la formation qui n’ont pas su, pu ou voulu reconstruire leur modèle économique et ont tenté de brèves et peu concluantes incursions dans la formation tout au long de la vie.
Même si tout n’est pas facile ou rose dans le marché de la formation tout au long de la vie, nous pensons que l’erreur d’appréciation de ces professionnels de la formation est désormais manifeste et qu’ils risquent de regretter de ne pas avoir saisi ou compris ce nouveau marché émergeant, celui de la formation tout au long de la vie et du DIF
Le constat superficiel que n’importe quel observateur est en mesure de faire :
* Le DIF ne se développe toujours pas cinq ans après son lancement, les entreprises sont soit hostiles (ça coute trop cher et les salariés ne veulent pas se former) soit indifférentes (on a très peu de demandes et on ne peut forcer personne)
* Le DIF semble maudit pour la plupart des organismes de formation qui passé un moment de grand espoir en 2004 ont pour la plupart tiré un trait sur ce dispositif, l’observant de loin et se confortant mutuellement dans leur avis négatif (on aurait aimé que ça marche mais personne n’en veut)
* Les pouvoirs publics ont certes remis le DIF en avant en instituant sa portabilité mais n’auront jamais su ou pu communiquer autrement qu’en faisant voter des Lois sur la réforme de la formation.
Le constat que nous faisons est tout autre :
* Le DIF est désormais connu (superficiellement encore il est vrai) de 80 % des salariés. Ceux-ci connaissent globalement leur Droit à 20 h annuelles de formation mais constatent qu’il est plus facile de prendre ses congés payés que de mettre en œuvre sa formation payée (qui nécessite quant à elle une réflexion préalable et une négociation avec un employeur éclairé et facilitateur
* De nombreux salariés sont interpelés sur leur avenir professionnel (pas seulement ceux qui sont victimes d’un plan social) plus du tiers d’entre eux souhaitent entreprendre une reconversion professionnelle et pour ceux-là le DIF sera souvent la seule possibilité de réaliser des formations ou des accompagnements (le CIF concerne 1/500 des salariés tous les ans, les bilans de compétences ou accompagnement de VAE ne pourront être généralisés car trop coûteux et complexes)
* Les plus grandes entreprises françaises commencent à prendre conscience du problème. Elles ont bien compris que le nombre de demandes dans les prochaines années fera masse et que si elles ne cadrent au plus vite (dès 2010) ce dispositif elles pourraient être entraînées dans un véritable chaos organisationnel, social et financier. Une grande société dans les services nous confiait récemment que sans mise en œuvre du DIF le dispositif lui coûterait 5 millions d’euros dès 2010
* Le DIF est dores et déjà sorti du confidentiel du fait des nombreuses mesures de chômage partiel dans l’industrie. Des centaines de milliers de salariés ont été poussés à utiliser leurs heures de DIF pour faire des formations et continuer à être payés pendant les périodes de faible activité. De ce fait le DIF a peut être déjà concerné 10 % des salariés cette année et dès que ce palier de 10 ou 15 % de salariés sera franchi le mouvement deviendra massif et irrésistible.
* Les salariés sont désormais alertés sur leur Droit à la formation. Ils ont certes mis des années à prendre conscience qu’ils disposaient d’un Droit à la formation, mais tous les spécialistes de la formation avaient estimé en 2004 qu’il fallait de 3 à 5 ans avant qu’un nouveau dispositif de formation soit connu et utilisé. Rappelons qu’il fallu bien plus de cinq ans à la majorité des entreprises pour mettre en œuvre leur plan de formation après la réforme de 1971
* Tous les médias vont progressivement s’emparer du dossier formation et les salariés pourraient bien, très nombreux, réclamer dans un très proche avenir ce qu’ils ont négligé de faire depuis des années
Pour toutes ces raisons et parce qu’il est difficile d’imaginer que l’ensemble des salariés du privé soient indifférents au développement de leurs compétences nous sommes persuadés que le DIF a un grand avenir devant lui, le monde de la formation ferait bien de se méfier de l’eau qui dort.
Didier Cozin - Auteur des ouvrages « Histoire de DIF » et « Reflex DIF »
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11 - Une salariée travaille dans une Boulangerie. Elle est déclarée inapte par la médecine du travail suite à une maladie professionnelle. Son employeur ne veut pas financer son Bilan de compétences. Que peut-elle faire ?
Pour effectuer son BC pendant son congé maladie, elle doit obtenir l'accord soit de l'Urssaf soit de son médecin traitant. Dans son cas, un document écrit de la médecine du travail convient.
Pour le remboursement du montant du BC, c'est son employeur qui doit faire la demande de remboursement à l'OPCA de sa corporation :
soit
Alimentation détail : fruits- légumes, pâtisserie-boulangerie, boucherie, poissonnerie, confiserie OPCAD Tél. : 01 53 42 19 99 - http://www.bilans-de-competences.fr/qui-sommes-nous/agrements-drc.html
soit
Le FAF Boulangerie
http://www.boulangerie.org/faf/faf_boulangerie.htm Tél : 01 40 72 90 00
Chaque OPCA définit le montant du remboursement en fonction du taux de cotisation de l'entreprise, du budget consommé, de ses finances, etc. Au minimum, le montant ne devrait être inférieur à la moitié du salaire horaire X par le nb d'heures restant dues, entre 400 et 800 €, insufisant pour financer un BC de 24 heures. Le salarié peut'il payer la diffférence ?
Le congé de bilan de compétences
Le salarié justifiant d'au moins cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences.
La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire.
Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
Que dois-je faire si mon employeur a dépassé le délai de 30 jours sans donner de réponse à mon dossier DIF ?
Faute de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez considérer avoir obtenu l’accord de votre employeur. Néanmoins, la question de sa mise en œuvre reste en suspend. Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec votre employeur. En dernier recours, vous pouvez saisir l’inspection du travail.
http://www.AFDAS-idf.fr/vous-etes-salarie/faq-salarie/?tx_irfaq_pi1[pidFaq]=219&cHash=397414f750
En cas de refus, y a t'il un recours ?
Bien entendu le recours est possible en cas de refus abusif du DIF. Cependant, en vue des sommes en jeu « le recours devant les prud’hommes peut paraître excessif, estime Philippe Bernier. Le cas sera différent si le salarié veut démontrer la mauvaise foi de l’employeur dans le cas d’une « affaire » plus importante notamment en cas de licenciement pour faute contesté par le salarié. » Il pourra alors ajouter la question du DIF
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Qu'est ce que le numéro ADELI pour un psychologue
http://www.sante-sports.gouv.fr/repertoire-adeli.html
Le n° ADELI obtenu prouve que la personne est bien psychologue.
Répertoire ADELI
Enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues Répertoire ADELI
Vous êtes, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, infirmier de secteur psychiatrique, masseur- kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, audioprothésiste, pédicure-podologue, opticien-lunetier, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, diététicien, psychomotricien, orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste, assistant de service social, psychologue, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée).
(Arrêté du 27 mai 1998 - Journal Officiel du 17 juillet 1998).
Le répertoire ADELI : qu’est ce que c’est ?
ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Il contient des informations (état civil – situation professionnelle – activités exercées). Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la Carte de professionnel de santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique.
A quoi ça sert ? Le répertoire ADELI permet :
- De gérer les listes départementales de professions réglementées par le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles et celles des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue.
D’attribuer la CPSqui permet pour les praticiens libéraux du secteur de la santé la télétransmission des feuilles de soins, pour des professionnels l’accès au réseau santé - social ainsi que la lecture des cartes Vitale des patients.
D’élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l’évolution démographique des professions.
- D’informer les professionnels :
pour la recherche d’un lieu d’implantation
sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou sur de nouveaux traitements,
sur des risques sanitaires,
pour les contacter en cas d’urgence,
- De mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC).
Où enregistrer son diplôme ?
Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle.
Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle.
Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à la DDASS du département du lieu d’implantation de votre agence.
Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à la DDASS du département de votre domicile.
Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle "de recherche d’emploi" provisoirement à votre adresse personnelle.
Si vous exercez dans deux départements : à la DDASS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
Quelles pièces fournir ?
L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) - pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
Une pièce d’identité.
Pour les professions à ordre : pour les professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages femmes, il est nécessaire de fournir un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice à l’exception des médecins et des pharmaciens fonctionnaires (MIPS). Pour les professions de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture de ce justificatif est recommandée mais n’est pas une obligation.
Formulaire d’inscription CERFA. Vous pouvez télécharger sur ce site (rubrique : renseignements pratiques / formulaires CERFA) l’imprimé qu’il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à la DDASS.
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13 - Comment fonctionne l'AIF de Pôle Emploi ?
http://www.arftlv.org/actualites/10504__14/aide_individuelle_formation_professionnelle_Pole.aspx
L'aide individuelle à la formation de Pôle emploi
Pôle emploi a mis en place en septembre dernier une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour contribuer à la prise en charge des frais pédagogiques de catégories de stagiaires. Ce financement est uniquement mobilisable dans 5 situations pour répondre à des besoins identifiés dans un projet professionnel et si aucun autre dispositif ne peut être activé :
- AIF CRP-CTP : pour la formation de salariés en CTP/CRP lorsque la prise en charge de l'OPCA ne couvre pas la totalité du coût pédagogique ou lorsque la durée de la formation dépasse celle du CTP ou de la CRP. L'AIF est égale au coût pédagogique restant, en complément du financement de l'OPCA.
NB : L'OPCA peut cependant financer jusqu'à 6 mois après la fin du dispositif pour permettre la sécurisation du parcours.
- AIF achat infructueux : pour répondre à un besoin individuel de formation qualifiante non couvert par les achats de la Région ou de Pôle emploi. L'AIF est égale au coût pédagogique de la formation. La décision relève du niveau régional. Le financement peut être refusé.
- AIF Réussite concours : pour des formations sanitaires et sociales dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours, dans le cadre d'un accord avec la Région. Le bénéficiaire doit être inscrit en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou justifier de 2 ans d'activité professionnelle pour une formation de niveau III à I. L'AIF est égale au coût pédagogique de la formation. La décision relève du niveau régional.
- AIF Artisan : pour le stage obligatoire de préparation à l'installation d'un artisan créateur/repreneur permettant l'inscription au registre des métiers Le bénéficiaire doit être inscrit en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois, ou être en CTP/CRP au moment de la demande. Le montant de l'AIF est plafonné à 187,50€. Les auto-entrepreneurs ainsi que les conjoints et auxiliaires familiaux ne sont pas éligibles.
- AIF « +DIF » : pour compléter le financement d'un OPCA sur des formations prises en charge au titre de la portabilité du DIF. L'AIF est plafonnée à 1500 €. L'AIF n'est pas mobilisable si le coût est supérieur ; un autre financement doit être recherché.
L'AIF ouvre droit, pour la durée de la formation, à l'attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) sauf en cas d'indemnisation dans le cadre des CTP/CRP.
Délibération n°2010/18 du 16 avril 2010 et instruction n°2010-152 du 14 septembre 2010
Bulletins officiels - Délibération n°2010/18 du 16 avril 2010 (BOPE n°2010-32)
Création d'une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aide au retour à l'emploi
Le conseil d'administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu la délibération n°2008/04 du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu l'instruction de Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'institution nationale mentionnée à l'article 2 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
Après en avoir délibéré le 16 avril 2010, décide :
Article I - Objectifs et nature de l'aide
Une aide individuelle à la formation professionnelle est créée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires de CRP ou de CTP, pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d'une des situations ci-après :
1) Formation co financée avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CTP/CRP
2) Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (notamment en cas de lots restés infructueux)
3) Formation dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours
4) Stage préparatoire à l'installation des futurs artisans
5) Formation financée par le DIF du bénéficiaire.
Article II - Bénéficiaires et conditions d'attribution
L'aide peut être accordée à tout demandeur d'emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S'agissant des formations co financées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l'aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des OPCA ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
S'agissant des formations dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours, l'aide peut être attribuée lorsque le demandeur d'emploi est inscrit à Pôle emploi en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou justifie de 2 ans d'activité professionnelle pour les formations de niveau III à I.
L'aide peut être attribuée pour les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans en l'absence d'aide régionale équivalente.
Article III - Montant
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés. Le montant de l'aide est déterminé au cas par cas par l'autorité compétente pour l'octroyer.
Dans le cas de « + DIF », cette aide est plafonnée à 1500 euros.
Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
La demande d'aide à la formation individuelle doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l'entrée en formation.
Le montant de l'aide financière destinée au demandeur d'emploi est directement versé à l'organisme de formation choisi par le demandeur d'emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de subrogation dont les modalités sont arrêtées par décision du directeur général.
Article V - Rémunération
L'aide individuelle à la formation ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu'elle finance à l'attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 susvisée.
Article VI - Exécution de la délibération
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette aide sont définies par décision du directeur général.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Le président du conseil d'administration,
Dominique-Jean Chertier
BO authentifié : * BOPE n°2010-32 du 3 mai 2010
Pour aller plus loin, lire le débat : http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-1051-0.html
Bulletins officiels
Note d'information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
Mise en oeuvre de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Contestation des mentions du certificat de travail
Lorsque le certificat de travail d'un demandeur d'emploi ne comporte aucune mention du Dif, cela signifie a priori que le demandeur d'emploi :
* n'a pas acquis l'ancienneté nécessaire en CDI ou en CDD pour en bénéficier ;
* a utilisé l'ensemble de son Dif pendant l'exécution du contrat de travail ;
* ne peut pas bénéficier de la portabilité de son Dif du fait d'une rupture du contrat de travail pour faute lourde.
En cas de contestation du salarié du nombre d'heures de Dif indiqué sur le certificat de travail, ou lorsque le certificat n'est pas complet et ne mentionne pas l'Opca à solliciter, le salarié doit s'adresser à son ancien employeur, Pôle emploi n'étant pas compétent pour intervenir au niveau des relations contractuelles de travail.
Avis délivré par Pôle emploi
Lorsqu'un demandeur d'emploi souhaite mobiliser son Dif portable, Pôle emploi doit formaliser son avis sur le projet de formation de la personne. Cet avis est rendu après examen du projet de formation professionnelle du demandeur.
Cet avis, favorable ou non, n'engage pas l'Opca compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du Dif.
Il n'est pas nécessaire que Pôle emploi participe financièrement à l'action que le demandeur d'emploi souhaite mettre en place dans le cadre de la portabilité de son Dif.
En cas de refus de l'Opca de mobiliser le Dif du demandeur, ce dernier peut contester ce refus auprès de l'Opca et non de Pôle emploi.
Gestion administrative des demandes de Dif
Pôle emploi a prévu d'organiser rapidement la gestion administrative de ces demandes de Dif avec les Opca dans une logique de guichet unique ; cependant et dans l'attente de la mise en place de cette coopération administrative entre Pôle emploi et les Opca, c'est au demandeur d'emploi d'adresser sa demande à l'Opca.
Celle-ci doit obligatoirement comporter :
* une demande formelle de mobilisation du Dif,
* l'avis de Pôle emploi,
* un devis de formation,
* une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au Dif.
En cas de mobilisation du Dif pour réaliser une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), validé par le conseiller Pôle emploi, le demandeur d'emploi effectue sa demande de VAE auprès de l'institution ou de l'organisme valideur.
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14 - Qu'est ce que le bilan d'étape professionnel ?
http://cabinet-recrutement.ai-rh.com/gestion-des-competences/bilan-d-etape-professionnelle
Accompagnement dans la mise en application de la nouvelle loi No 2009-1437 du 24 novembre 2009
Bilan d'étape professionnel – Entretien de seconde partie de carrière – Passeport orientation et formation.
La loi No 2009-1437 du 24 novembre 2009 donne le droit à un bilan d'étape professionnel à tout salarié comptant deux ans d'ancienneté qui le demande. De plus il vous oblige à pratiquer des entretiens de seconde partie de carrière et de déterminer des passeports orientation et formation.
Un Bilan d'étape professionnel permet au salarié à partir d'un diagnostic réalisé en commun avec son employeur d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Il permet à l'employeur de déterminer les objectifs de formation. Pour le salarié qui cherche à :
* Evoluer dans son poste ou dans votre entreprise
* Cibler une formation
* Définir un projet cohérent ou réaliste et/ou valider un projet de fomation
* Etablir un plan d'action et planifier les étapes de mise en œuvre
* Changer de métier
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15 - Les priorités du AFDAS Ile de France en 2011
Le AFDAS Île-de-France n'a cessé d'augmenter chaque année l'enveloppe consacrée au financement des bilans de compétences. Ainsi, le budget ' pour le dispositif bilan est passé en 5 ans de 10,1 ME à 18 ME et a permis de satisfaire pratiquement la totalité des demandeurs.
Le AFDAS Île-de-France souhaite soutenir son effort sur cette action qui constitue une étape clé dans l'élaboration du projet professionnel des individus et la sécurisation de leur parcours. Il a été décidé de renouveler en 2011 l'enveloppe de 18 ME allouée en 2010 au financement du bilan de compétences.
Cependant, les demandes progressant annuellement de 10 à 15 % depuis quelques années, le AFDAS Île-de-France ne sera pas en mesure de satisfaire l'ensemble des demandes avec un budget identique.
Par conséquent, afin de maîtriser son budget tout en continuant à assurer la sécurisation du parcours du salarié, nous vous informons que le Conseil d'administration du AFDAS Île-de-France a voté le 15 décembre 2010, les deux dispositions suivantes :
Les priorités de financement des bilans de compétences seront strictement appliquées pour toute demande déposée à compter du 1er février 2011.
Les salariés ayant le plus d'années d'expérience professionnelle seront plus particulièrement soutenus. Les salariés les plus jeunes, ayant une expérience professionnelle inférieure à 10 ans, ne seront plus considérés comme prioritaires.
Le AFDAS fera davantage appel au co-investissement de certaines catégories de salariés, sur la base du salaire moyen mensuel brut de ceux-ci.
Dès lors, pour les dossiers déposés à partir du 1er février 2011 et toujours dans la limite du plafond de 1 750 € HT, le calcul de la prise en charge s'effectuera de la façon suivante :
Si le salaire brut moyen mensuel est inférieur à 2 SMIC
Pour les prestations bilan hors temps de travail, le AFDAS financera la totalité du montant du bilan,
Pour les bilans de compétences se déroulant sur le temps de travail, le AFDAS laissera a minima 50 Euros à la charge du salarié.
Si le salaire brut moyen mensuel est entre 2 et 3 SMIC :
Le AFDAS laissera a minima 10 % du coût de la prestation à la charge du salarié ;
Si le salaire brut moyen mensuel est supérieur à 3 SMIC
Le AFDAS laissera a minima 20 % du coût de la prestation à la charge du salarié.
Enfin, nous vous informons qu'une nouvelle priorité concernant les caractéristiques des prestations bilan a été créée : « Sont prioritaires les demandes de bilan de compétences se déroulant dans les centres répondant aux exigences de qualité du AFDAS Ile-de-France ». La première étape de ce projet passe par la mise à disposition à l'ensemble des centres de bilan des exigences de qualité du AFDAS Ile-de-France.
Cette priorité a été souhaitée afin d'inciter les centres de bilan de compétences à répondre à une campagne d'ouverture des partenariats prévue au premier trimestre 2012 qui fera l'objet d'un plan d'actions de notre part en 2011.
L'ensemble des informations sur le dispositif bilan de compétences a été mis à jour sur le site internet du AFDAS Ile de France.
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16 - Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ?
Bulletin officiel n°43 du 25 novembre 2010
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Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Mise en œuvre, pour l'année scolaire 2010-2011, du droit individuel à la formation
NOR : MENH1025270C -
circulaire n° 2010-206 du 17-6-2010 -
MEN - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale Références : loi n° 2007-148 du 2-2-2007 ; décret n° 2007-1470 du 15-10-2007 ; le décret n° 2007-1942 du 26-12-2007
La mise en œuvre du droit individuel à la formation (Dif) des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation s'inscrit dans le cadre des mesures relatives au Pacte de carrière, annoncées par le ministre de l'Éducation nationale le 28 mars 2010 et visant à un meilleur accompagnement des enseignants et des personnels d'éducation et d'orientation durant leur carrière.
Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les conditions de mise en œuvre, pour la rentrée 2010, en ce qui concerne la mobilisation du Dif (I), les formations éligibles (II), l'examen des demandes (III) et les conditions de rémunération et de financement (IV).
I - La mobilisation du Dif
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation bénéficient aujourd'hui, comme l'ensemble des agents de l'État, de nouveaux droits et outils pour se former tout au long de leur carrière. Le droit individuel à la formation tel qu'il est régi par les décrets du 15 octobre 2007 et 26 décembre 2007 s'applique de droit aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires et non titulaires.
Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.
Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les personnels à temps complet en fonction depuis cette date ont capitalisé, au 31 décembre 2009, 50 heures de formation, soit approximativement 8 jours (10 heures au titre de 2007 et 20 heures pour 2008 et 2009).
L'applicatif Gaia devra faciliter le suivi des demandes de formation entre d'une part les chefs d'établissement et les inspecteurs de circonscription et les directeurs de CIO, et d'autre part les autorités académiques.
II - Les formations éligibles
Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan de formation, permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle par une préparation et un accompagnement adéquats et personnalisés. Vous veillerez à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'Éducation nationale, etc.), voire des organismes privés. Il peut également s'agir de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence. La mutualisation interacadémique des actions de formation susceptibles d'être retenues dans le cadre du Dif peut-être envisagée.
III - L'examen des demandes
Le droit individuel à la formation professionnelle s'exerce à l'initiative de l'enseignant ou du personnel d'éducation et d'orientation et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.
Les demandes seront présentées par les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation, intéressés selon un calendrier que vous définirez.
Les demandes seront transmises au chef d'établissement ou à l'IEN de circonscription pour le premier degré ou au directeur de CIO pour les personnels d'orientation, qui émettra un avis circonstancié, avant d'être examinées individuellement par le collaborateur que vous désignerez et qui peut être le conseiller mobilité-carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant à l'agent d'expliciter son projet.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de l'agent.
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'enseignant ou le personnel d'éducation et d'orientation et l'administration.
IV - Conditions d'indemnisation et de financement
a) Conditions d'indemnisation
L'article 13 du décret de 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.
L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :
- traitement indiciaire net annuel / 1607 = X.
- X / 2 = Y
- Y = taux horaire pour une heure de formation
- L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale et n'est donc pas soumise au prélèvement prévu à l'article L. 61 du code des Pensions civiles et militaires de retraite. L'allocation formation sera versée une fois la formation totalement accomplie. En cas d'interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation déjà suivies.
b) Conditions de financement
La formation pourra également donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles. Il paraît souhaitable que les demandes que vous retiendrez, au titre du Dif, en raison de l'intérêt que présentent les projets professionnels des personnels, soient financés partiellement ou totalement à l'intérieur des dotations académiques.
Vous voudrez bien me faire parvenir, en fin d'année scolaire, un bilan des demandes qui auront été exprimées au titre du droit individuel à la formation ainsi que les formations qui auront été accordées dans ce cadre et dont vous aurez tenu informé le comité technique paritaire.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision supplémentaire sur l'ensemble de ce nouveau dispositif.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile
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17 - Réglementation pour les Bilans Séniors
En France, l'État ne détient pas le monopole de la production des normes sociales.
En effet, le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarié « participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail », et l'article L.2221-1 du code du travail français reconnaît " le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ".
Une place accrue est donc faite depuis quelques années à la négociation collective et au dialogue social. Autrement dit, à la mise en place d'un dialogue entre employeurs et salariés visant au maintien du bon fonctionnement de l'entreprise et à la réglementation des droits sociaux (conditions de travail notamment).
La négociation collective s'effectue entre organisations syndicales et employeurs (ou organisations patronales) pour aboutir à un accord.
NB : la loi n'est pas la seule garante des normes sociales, les accords collectifs entre partenaires sociaux et organisations patronales ont aussi force de loi
Accord national interprofessionnel et bilan de compétence des plus de 45 ans
Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 les partenaires sociaux et organisations patronales accordent un droit au bilan de compétences pour les salariés ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou 45 ans et plus, et qui justifient d'1 an de présence dans l'entreprise.
Ce bilan de compétences doit être réalisé hors temps de travail (dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou d'un congé de bilan de compétences).
Pour bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre de l'exercice du DIF (Droit Individuel à la Formation) les salariés doivent justifier du crédit d'heures nécessaire.
Pour bénéficier d'un bilan de compétences financé sur ses fonds personnels ou par l'employeur il n'y a pas de conditions particulières.
Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI ce qui est le cas de l'accord de 2003.
L'accord national fixe un cadre d'ensemble, il faut ensuite qu'un accord de branche (négocié au niveau du secteur d'activité) trouve des règles communes par catégorie professionnel et enfin à l'accord d'entreprise (négocié au niveau de l'entreprise) de trouver une façon cohérente de l'appliquer à ses salariés.
NB : il n'existe pas de textes de lois qui régissent le droit au bilan de compétences pour les plus de 45 ans mais un ANI a été signé qui a force de loi et c'est aux partenaires sociaux et organisations patronales de trouver des accords de branche et d'entreprise afin que cette disposition légale de l'ANI soit appliquée à leurs salariés. Se renseigner pour savoir si il existe un accord d'entreprise et à défaut un accord de branche pour savoir dans quelle mesure cette disposition s'applique à elle.
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