DIF

Question : Licenciement économique : doublement des heures dues pour le DIF

Réponse :

En cas de licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié peut utiliser ses droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail (par dérogation à l'article L933-6 du code du travail) pour la mise en œuvre des actions proposées au titre de la convention de reclassement personnalisée (CRP).

 

La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée (loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) Dans ce cas, seule est due par l'employeur l'allocation correspondant aux droits acquis à la date de la rupture (article L321-4-2 du code du travail). La somme correspondante sera demandée aux employeurs par les ASSEDIC. L'indemnité de licenciement est considérée par la Cour de cassation comme une indemnité et n'a donc pas le caractère de salaire.

 

Ainsi en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (L933-6, L 122-14-1 du code du travail ).