DIF

Question : L’entreprise peut-elle refuser un DIF à un salarié licencié pour motif personnel ou économique, qui en ferait la demande pendant sa période de préavis pour une formation au cours de cette même période ? Après son départ de l’entreprise ?

Réponse :

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF et de la possibilité de demander -pendant le préavis- à utiliser les heures ainsi capitalisées pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences (art. L. 933-6 du Code du travail).

 

Dès lors que le salarié formule sa demande de DIF durant le préavis, l’employeur est tenu de verser l’allocation de formation correspondant aux heures acquises. L’administration a précisé, dans une note de 24 septembre 2004, qu’ « en cas de licenciement, la mise en œuvre du DIF obéit aux règles particulières prévues à l’article L 933-6.

 

Elle ne nécessite pas un accord formalisé entre l’employeur et le salarié sur la nature de l’action de formation et les montants prévus sont dus dès lors que le salarié a déposé sa demande de formation avant la fin du délai-congé ». Il n’existe donc pas de possibilité de refus dans cette hypothèse. A noter qu’en l’absence de demande du salarié, l’allocation n’est pas due. En outre, l’action de formation peut débuter pendant le préavis mais aussi alors même que le contrat de travail est rompu.