DIF

Question : Demander le paiement des heures DIF

Réponse :

Contrairement au droit commun du DIF, selon l'Administration, « la mise en œuvre du DIF lors d'un licenciement ne nécessite pas un accord formalisé entre l'employeur et le salarié sur la nature de l'action de formation, et les montants prévus sont dus dès lors que le salarié a déposé sa demande de formation avant la fin du délai-congé ».

 

L'utilisation du DIF est de droit à partir du moment où la demande a été faite avant la fin du préavis, quelque soit l'avis de l'employeur sur la demande. Le salarié doit faire connaître son intention d'utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l'action peut s'engager après cette date. L'employeur, sur demande du salarié, doit verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n'ont pas été utilisées (quelque soit le nombre d'heures constitutives de l'action demandée par le salarié).

 

Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ (article L933-6 du code du travail).