Plusieurs questions doivent être tranchées pour permettre une mise en œuvre effective du mécanisme de portabilité du DIF après rupture du contrat de travail, instauré par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation. Les partenaires sociaux, l’État et Pôle emploi y réfléchissent. Les Opca aussi. Le dispositif est aujourd’hui sous observation.
Traçabilité. Les partenaires sociaux doivent d’autre part définir entre eux un mécanisme de traçabilité des mentions figurant sur le certificat de travail : comment par exemple s’assurer qu’un salarié nouvellement embauché n’a pas déjà bénéficié de son DIF portable en période de chômage ou chez un autre employeur ? Ou encore, un salarié démissionnaire entre-t-il dans les cas de démissions dites « justifiées » ouvrant droit à l’assurance chômage et donc à l’utilisation de son DIF porté ? Comment l’Opca pourra-t-il le vérifier ?
Opposabilité. Se pose également la question de l’opposabilité du DIF portable en cas de demande faite auprès d’un nouvel employeur. La loi précise en effet que « le paiement de la somme est assuré par l’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché ». Or l’Opca reste maître, sous la responsabilité de son conseil d’administration, de fixer des priorités de prises en charge en fonction de ses ressources disponibles.
Péréquation. À cette question financière, une première réponse vient d’être apportée par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) lors de la détermination, le 29 avril 2010, des critères d’accès à la péréquation. Pour l’année 2010, le FPSPP accompagnera les Opca justifiant d’un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre des DIF portables. Dans la convention-cadre du 15 mars 2010 conclue entre le FPSPP et l’Etat une enveloppe prévisionnelle de 20 millions d’euros a été budgétée par le FPSPP à ce titre.
http://www.pourseformer.fr/formation/dif-droit-individuel-a-la-formation/formation-continue/h/f366f312c6/a/questions-sur-le-dif-ce-que-la-reforme-de-la-formation-va-changer.html
À qui m’adresser pour faire la demande en période de chômage ?
Le DIF est dans ce cas « une manière de trouver des financements complémentaires pour une formation à ceux disponibles au sein de Pôle emploi, précise Jean-Pierre Willems. « Vous devez effectuer la demande d’utilisation de votre DIF en accord avec Pôle emploi et en présentant une demande de financement à l’OPCA de l’ancienne entreprise. »
Faut-il l’accord du nouvel employeur ? Qui paiera ?
« Ce n’est pas l’Opca de l’ancien employeur mais celui du nouvel employeur qui paiera. Et l’accord de l’employeur est nécessaire puisqu’il s’agit d’un DIF qui ne peut être mis en œuvre que par accord », précise Jean-Pierre Willems.
Et en cas de désaccord ?
Si vous ne tombez pas d’accord avec votre nouvelle entreprise, vous pourrez utiliser votre DIF hors temps de travail, avec l’accord de l’Opca du nouvel employeur.
Dois-je lui en parler dès l’entretien d’embauche ou faut-il que j’attende la fin de ma période d’essai pour faire ma demande ?
Vous pouvez évoquer cette possibilité lors de l’entretien si vous sentez que l’employeur a un doute ou un « regret » par rapport à une compétence, ou un acquis (par exemple anglais ou informatique…) qui pourrait freiner votre embauche. Vous pouvez alors montrer que vous savez précisément où vous en êtes avec vos droits au DIF.
Quand les changements apportés par la nouvelle loi prendront-ils effet ?
Le décret sur la portabilité du DIF est paru au journal officiel le 18 janvier 2009. Les salariés quittant leur entreprise après cette date bénéficient désormais de cette mesure.
http://www.pourseformer.fr/pros/reforme-de-la-formation-continue/formation-continue/h/c9097d73aa/a/faut-il-avoir-peur-du-dif-portable.html
