Vous trouverez ci-dessous des informations pour vous aider dans vos démarches ainsi que des modèles de lettre.
- Définition du Harcèlement moral
- Comment prouver le Harcèlement ?
- Quelles victimes peuvent porter plainte ?
- A qui s’adresser ?
- Comment réagir ?
- Comment prendre acte de la rupture ?
- Comment Porter Plainte pour harcèlement moral ?
- Quel est le délai de Prescription ?
Définition du Harcèlement moral
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La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l'article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit».
La notion de harcèlement moral n’est pas définie par la loi. Le texte précise uniquement son objet ou ses effets.
Le harcèlement moral peut être :
- vertical : employeur / supérieur - salarié / subordonné (Cass. soc., 16 juill. 1998, no 96-41.480, Bringel c/ Sté Bronzes Strassacker)
- horizontal : collègues de même niveau hiérarchique (Cass. soc., 6 févr. 1980, no 78-41.497, Dame Leduc c/ Sté Arseni et a. : Bull. civ. V, no 111).
Comment prouver le Harcèlement ?
L'article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Le salarié qui démissionne suite aux agissements constitutifs de harcèlement moral, dont il était victime, doit mentionner ses griefs dans la lettre de démission.
Le salarié peut prouver l’existence d’un harcèlement moral en produisant :
- des courriers,
- des notes de services,
- des témoignages,
- des certificats médicaux.
L’article L 122-52 prévoit les règles de preuve en matière de harcèlement moral « En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
Quelles victimes peuvent porter plainte ?
L’article L. 122-49 du Code du travail prévoit que le comportement répréhensible doit être susceptible de porter atteinte à la situation personnelle ou professionnelle du salarié. Il n'est pas nécessaire qu’un dommage soit avéré pour le salarié.
La loi protége toutes les catégories des salariés, quel que soit leur statut: CDD, CDI, contrat de professionnalisation etc.
Les personnes pouvant se prévaloir de la protection édictée en matière de harcèlement moral sont :
- les salariés qui ont subi des agissements de harcèlement moral ;
- les salariés qui ont refusé de subir de tels agissements ;
- les salariés qui ont témoigné de ces agissements ou les ont relatés.
- les marins (C. trav., art. L. 742-8) ;
- les employés de maison (C. trav., art. L. 772-2) ;
- les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (C. trav., art. L. 771-2)
- les assistantes maternelles (C. trav., art. L. 773-2) ;
- les fonctionnaires et agents publics non titulaires.
Les éléments qui permettent de caractériser le harcèlement moral
Etant donné le fait que l’article L 122-49 du Code du travail prévoit que le salarié doit subir des agissements répétés, une agression ponctuelle ou des difficultés relationnelles « classiques » ne peuvent pas être considérées comme acte de harcèlement moral.
A qui s’adresser ?
1.1. Les collègues
1.2. Les délégués du personnel
1.3. Les syndicats
1.4. Le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail)
1.5. Le médecin du travail
1.6. Les DRH (Directeurs des Ressources Humaines)
Le médecin du travail
A fin de prévenir le harcèlement, le médecin du travail a aussi de nouvelles prérogatives. En effet, le médecin de travail à un rôle de prévention, il conseille et écoute, il est tenu à la confidentialité dans l’entreprise. Il a pour mission de prendre des mesures à fin d’éviter l’altération de la santé des salariés par le travail telles que « proposer une mutation ou une transformation de poste si la santé physique et mentale du salarié est en cause », ou effectuer un arrêt de travail (pièce à conserver impérativement si la personne harcelée décide d’engager une action en justice).
Parallèlement, « après deux examens médicaux est une étude du poste de travail, le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude totale dans l’entreprise où se produit le harcèlement. Cette décision oblige l’employeur à licencier le salarié inapte, dans un délais d’un mois ».
Aussi, d’après Hirigoyen le médecin du travail « peut aider la victime à mieux verbaliser son problème et puis, pour permettre par la suite aux salariés et aux responsables de prendre conscience des conséquences graves de ces situations de violence psychologique »
L’inspection du travail :
Les inspecteurs du travail sont généralement chargés de veiller à l’application des dispositifs du code du travail et des lois et règlements relatifs au régime du travail, ainsi qu’a celles des conventions et accords collectifs de travail. De plus, ils rappellent dans leurs courriers aux employeurs l’article L 230-2 du code du travail qui oblige l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, et ces courriers vont servir par la suite à encourager les employeurs , même s’ils ne sont pas eux même à l’origine du harcèlement, à prendre les mesures nécessaires.
Les inspecteurs du travail ont le droit d’accéder à toutes les entreprises, et en se procurant d’une demande d’intervention formulée par un salarié, ils peuvent contrôler les indicateurs du harcèlement moral tels que ; le taux de rotation, taux d’absentéisme, congé longue durée….Et en cas de constatation d’une infraction, il envoie une mise en demeure écrite au d’érigeant. Dans certains cas, les inspecteurs du travail peuvent dresser directement un PV contre l’entreprise. Ils l’envoient ensuite, au préfet du département pour qu’il décide de classer l’affaire ou de poursuivre l’entreprise en question.
Comment réagir
Il doit rassembler le maximum de preuves permettant de clarifier la nature de l’agression vécue (traces écrites, témoignages, certificats médicaux..), comme elle peut recourir devant le conseil de prud’hommes à fin de faire reconnaître les agressions subies.
D’après (Thacker, 1996 ; Poil pot-Rocaboy, 2000) la réaction de la victime dépend de diverses variables telles que les caractéristiques de la victime, le lien hiérarchique entre l’harceleur et la victime, la durée et la répétition des actes agressives.
Comment prendre acte de la rupture ?
Chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d'un droit de rupture unilatéral. Le fait de rompre son contrat de travail suite à un comportement fautif de son employeur n’est pas obligatoirement considéré comme étant une démission.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est ouverte qu'au salarié.
La Cour de Cassation a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit :
• les effets d'un licenciement sans de cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés ou,
• les effets d'une démission, si les griefs invoqués contre l'employeur ne sont pas fondés. (N° de pourvoi : 03-46060 du 20 juillet 2005)
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur.
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 7 février 2007 n° 223 FS-PB, Viellot c/ Sté Tefid).
En matière de harcèlement moral, l’alinéa 3 de l’article L. 122-49 du Code du travail prévoit que « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
En conséquence, la prise d'acte de la rupture fondée sur le harcèlement doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié prouve qu’il était victime de harcèlement moral.
Dans ces conditions, le salarié peut demander la condamnation de l’employeur à lui payer:
- le salaire qu’il aurait dû percevoir entre la date de la prise d’acte de rupture de son contrat de travail et la date du jugement,
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- des indemnités de licenciement,
- l’indemnité compensatrice des congés payés,
- l’indemnité compensatrice de préavis,
- l’indemnité compensatrice des congés sous préavis.
La démission imputable à un acte présumé délictueux constitue un cas de chômage involontaire. (circulaire UNEDIC n° 03-05 du 28 avril 2003)
Parmi les motifs retenus par l’UNEDIC on retrouve le harcèlement moral.
« A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter à l'Assedic la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la république. La citation directe qui consiste à saisir directement le tribunal de police ou correctionnel (selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit) est a fortiori recevable. Il en va de même en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Enfin, l'intéressé peut présenter à l'Assedic une plainte déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie ». (circulaire UNEDIC n° 03-05 du 28 avril 2003).
Comment Porter Plainte pour harcèlement moral ?
La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale », prévoit que la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire.
La plainte simple peut être déposée directement au service compétent contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations
et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (article 40 du Code de procédure pénale)
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1º Soit d'engager des poursuites ;
2º Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3º Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Le procureur de la République peut décider :
• le classement sans suite de la plainte. Le plaignant sera informé par avis motivé, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;
• d’engager des poursuites;
• des mesures alternatives aux poursuites, si l’infraction justifie une réponse pénale, mais pas des poursuites;
• la désignation d’un juge d’instruction.
La constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :
• soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,
• soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois, depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de Prescription ?
Du point de vue pénal, le harcèlement moral est un délit et le délai de prescription des délits est de 3 ans. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ».
Modèles de lettres
Lettre adressée par la victime au délégué du personnel (l’entreprise est dépourvue de CHSCT)
Délégué du personnel
……. (nom et adresse de l’employeur)
A ….. (lieu), le……(date)
Copie à l’Inspection du travail et au Médecin du travail.
Monsieur,
Après avoir vainement attiré l’attention de M. (nom du chef de service)………… et de M. (nom de l’employeur ou de son représentant)………… sur les conséquences préjudiciables pour ma santé de la mise en œuvre et de la poursuite, par M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… , d’un véritable processus de harcèlement professionnel à mon encontre, j’ai été contraint de faire usage du droit de retrait que je tiens de l’article L. 231-8 du Code du travail.
En effet, l’état dépressif dans lequel m’a plongé le comportement dont je fais l’objet a conduit mon médecin traitant à me prescrire deux arrêts de travail successifs d’une durée totale de ……. jours pris en charge au titre de la maladie. Ces prescriptions d’arrêts de travail démontrent que les agissements auxquels je me heurte constituent un danger grave et imminent pour ma santé.
Notre entreprise n’étant pas dotée d’un CHSCT, les articles L. 236-1 et L. 422-5 alinéa 2 du Code du travail prévoient que ce sont les délégués du personnel qui en exercent les missions. À cet égard, l’article L. 231-9 de ce code prévoit que le membre du CHSCT qui constate l’existence du danger en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cette information dans le registre du CHSCT. Il prévoit également que l’employeur est tenu de procéder à une enquête sur-le- champ, et de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la dangerosité de la situation.
Il est également prévu qu’en cas de divergence d’appréciation avec vous une réunion du CHSCT doit être organisée dans un délai ne pouvant excéder 24 heures, éventuellement en présence de l’inspecteur du travail et de l’agent du service de prévention de la CRAM, dûment prévenus.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir saisir M (nom de l’employeur ou de son représentant)………… de mon cas et de m’informer des mesures qu’il compte prendre pour remédier à la situation décrite ci-dessus. Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
J’adresse copie de la présente pour information à Madame ou Monsieur l’Inspecteur du travail, ainsi qu’au médecin du travail.
Je vous prie, de recevoir l’expression de mes sentiments les plus sincères.
Pièces jointes (joindre tous les documents utiles) : copie des arrêts de travail déjà prescrits..
Modèle de lettre adressée par la victime à l’employeur
M. ………… (nom et adresse de l’employeur ou de son représentant)
A…… (lieu), le ….. (date)
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur,
Ce courrier fait suite à l’entretien que vous m’avez accordé le……., à l’occasion duquel je vous ai décrit ma situation depuis l’arrivée de M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… , Responsable du …………(nom du service).
Comme je vous l’ai expliqué, depuis votre intervention lors de notre réunion commerciale du………, le climat de travail s’est encore dégradé.
Désormais, M (nom de l’auteur du harcèlement) ………… cherche, à l’occasion de chaque réunion de service, à me rabaisser devant mes collègues. Elle se moque ouvertement de moi, avec des termes blessants : ………..(donner des exemples précise de termes blessants).
Ces humiliations sont devenues insupportables et elles attentent gravement à ma santé physique et morale : ……….(décrire les symptômes) Je suis à bout et j’avais espéré, à l’issue de notre dernier entretien, que vous interviendriez rapidement, comme vous me l’aviez indiqué, pour trouver une solution. Or rien n’a changé et la situation continue de se dégrader chaque jour davantage. C’est pourquoi je réitère formellement ma demande.
En l’absence de réaction et de solution de votre part se traduisant par un changement de comportement de M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… , il ne sera plus possible de continuer à travailler dans ces conditions.
Je compte sur vous.
En espérant que tout rentrera rapidement dans l’ordre, je vous prie de croire, Monsieur (nom de l’employeur ou de son représentant) ………… , en l’expression de mes sentiments respectueux.
Harcèlement moral
Modèle de lettre adressée par la victime à l’employeur pour l’informer qu’elle va consulter le médecin du travail
M. ………… (nom du supérieur hiérarchique ou de l’employeur)
…….(nom et adresse de l’employeur)
A……. (lieur), le ……. (date)
Lettre recommandée avec AR.
Objet : demande de consultation du Médecin du travail.
Monsieur,
J’ai eu l’occasion d’attirer votre attention sur les conséquences préjudiciables pour ma santé du comportement de M. (nom de l’auteur du harcèlement) ………….
Cette information n’ayant pas été suivie d’intervention de votre part, je ne peux continuer à supporter les agissements dont je suis l’objet.
Comme je vous l’ai expliqué, M. (nom de l’auteur du harcèlement) ………… cherche, à l’occasion de chaque réunion de service, à me rabaisser devant mes collègues. Elle se moque ouvertement de moi, avec des termes blessants.
Ces humiliations sont devenues insupportables et elles attentent gravement à ma santé physique et morale : ……. (décrire précisément les conséquences du harcèlement).
Je suis à bout et j’avais espéré, à l’issue de notre dernier entretien, que vous interviendriez rapidement, comme vous me l’aviez indiqué, pour trouver une solution.
Or, rien n’a changé, et la situation continue de se dégrader chaque jour davantage.
La limite de ma résistance psychologique étant atteinte, je désire être examiné par le médecin du travail.
Afin d’obtenir cet examen dans les meilleurs délais, je formule une demande de consultation par courrier séparé à la Médecine du travail.
Je tenais à vous en informer et vous prie, Monsieur, de recevoir l’expression de mes salutations distinguées.
Harcèlement moral
Modèle de lettre adressée par la victime à l’employeur pour l’informer du comportement de son collaborateur
M. ………… (nom et adresse de l’employeur)
A ….. (lieu), le….. (date)
Monsieur,
Après avoir vainement tenté d’attirer l’attention de M. ………… (nom du responsable du service) sur la dégradation de mes conditions de travail et ses conséquences préjudiciables pour ma santé, je suis obligé de vous informer directement de ma situation et celle de mes collègues, depuis l’arrivée de M. (nom de l’auteur du harcèlement), ……….. (fonction).
Le courrier que j’ai adressé à M. (responsable du service)………… le ……….., et dont vous avez reçu copie, décrivait précisément les agissements répétés de harcèlement moral perpétrés par M. (nom de l’auteur du harcèlement) ………… dont je fais l’objet, lesquels ont pour objet et pour effet de dégrader gravement mes conditions de travail. (faire une description précise des faits)………………. Je suis la principale cible de ses agissements.
En effet, M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… cherche, à l’occasion de chaque réunion de service, à me rabaisser devant mes collègues. Elle se moque ouvertement de moi, avec des termes blessants :……… (donner des exemples précis de propos). Ces humiliations sont devenues insupportables et elles attentent gravement à ma santé physique et morale : ……….. (donner une description précise des symptômes). Je suis à bout et j’espère que votre intervention rapide permettra de trouver une solution. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute explication complémentaire.
En espérant que tout rentrera rapidement dans l’ordre, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments respectueux. …………
Une copie est adressée à Monsieur ………… (nom du chef de service).
Harcèlement moral
Modèle de lettre adressée par la victime au médecin du travail (demande de consultation)
Docteur ………… Médecine du travail ……..(adresse) A…….(lieu), le ……. (date)
Objet : demande de consultation.
Docteur,
Salarié de……. (nom et adresse de l’employeur), je relève de votre Centre de médecine du travail. Je sollicite le bénéfice d’un examen médical de la façon la plus urgente possible. En effet, je fais actuellement l’objet d’un processus d’usure psychologique qui semble mis en place pour me faire démissionner ou me faire “ craquer ”. J’en suis très affecté moralement et me trouve dans un état de santé qui me préoccupe.
Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me recevoir. Par souci de simplification je vous serais reconnaissant de bien vouloir adresser une convocation à mon nom à l’entreprise.
Lors de notre rencontre je vous demanderai éventuellement de proposer à mon employeur un aménagement de mes conditions de travail propre à améliorer mes conditions de travail. (à ajouter en cas de contentieux avec l’employeur)
En outre, et par application de l’article R. 241-56 du Code du travail, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me remettre ou adresser une copie de mon dossier médical au docteur ………..(nom et adresse du médecin traitant).
Dans cette attente, je vous prie, Docteur, de recevoir l’expression de mes salutations distinguées
Harcèlement moral
Modèle de lettre par laquelle la victime prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur
M…. (nom et adresse de l’employeur)
À ….. (lieu), le…… (date)
Lettre recommandée avec AR.
Copies (à adapter selon l’entreprise) :
– aux délégués du personnel;
– au CHSCT;
– à l’Inspection du travail.
Objet : prise d’acte de la rupture de mon contrat de travail.
Monsieur le Président,
Après avoir vainement tenté d’attirer votre attention et celle de M. (chef de service)………… sur la dégradation de mes conditions de travail et ses conséquences préjudiciables pour ma santé, je déplore qu’aucune démarche n’ait été entreprise pour remédier à la situation.
Le courrier que j’ai adressé à M. (chef de service)………… le….., et dont vous avez reçu copie, décrivait précisément les agissements répétés de harcèlement moral perpétrés par M. (nom de l’auteur du harcèlement)………… dont je fais l’objet, lesquels ont pour objet et pour effet de dégrader gravement mes conditions de travail.
Les humiliations que j’endure chaque jour sont devenues insupportables et elles attentent gravement à ma santé physique et morale.
J’ai également consulté mon médecin traitant qui, au vu de l’état dépressif auquel je suis réduit, a prescrit l’arrêt de travail initial que je vous ai adressé, suivi d’une prolongation qui vous a été adressée le….. pour une autre période de……….
Je suis contraint de constater que, dans votre entreprise, les principes de prévention du harcèlement moral et de préservation de la santé des employés sont bafoués. Vous êtes donc principalement responsable des conséquences préjudiciables qui ont résulté des agissements de M (nom de l’auteur du harcèlement)………… sur mon état de santé physique et psychique.
Je ne reprendrai donc plus mon activité dans votre établissement car je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait à compter de la première présentation de la présente lettre.
Bien entendu, je saisis la juridiction compétente pour qu’il soit jugé que la rupture de mon contrat de travail, causée par votre comportement fautif ainsi que par celui de M. (nom de l’auteur du harcèlement) ………… , vous est imputable.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
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