Bilans de Compétences

1 - DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES

Parcours d'accompagnement qui permet à un salarié de faire un point sur sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l'aide d'un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent, valide un projet de formation ou de Validation de ses acquis, VAE.

2 - DEFINITION DE TERMES ET DES ABREVIATIONS UTILISES

Client : l'entreprise du bénéficiaire

Le bénéficiaire, l'intéressé: le salarié d'une entreprise qui désire réaliser un Bilan de compétences

DIF : Droit Individuel de Formation,

OPCA: Organisme Paritaire Collecteur Agréé

PF : Plan de Formation,

VAE : Validation des Acquis de l'Expérience

3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

DR Communication fait parvenir au bénéficiaire en trois exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement d'un Bilan individuel de Compétences dans le cadre du DIF (art. L 933 - 6) ou du PF (art. L900-3). Le bénéficiaire qui a choisi comme centre de Bilans de Compétences, DR Communication, signe les trois exemplaires de la convention tripartite et les remet à son employeur pour acceptation. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord (art. R.931-28). Il s'engage à retourner à DR Communication un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l'entreprise. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation de la prestation. Sur demande du client, l'attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.

5 - PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l'article 261 du Code Général des Impôts. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité à DR Communication L'acceptation de DR Communication est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de DR Communication à réception de facture.

6 - REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande, de l'indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge d'un Bilan de Compétences, de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si DR Communication n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l'intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

7 - PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d'intérêt légal majoré de 7 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

8 - REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à DR Communication, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DR Communication pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DR Communication en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DR Communication uniquement pour les besoins des-dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à DR Communication pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de DR Communication.

10 - RENONCIATION

Le fait pour DR Communication de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11 - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DR Communication et ses Clients relèvent de la Loi française.

12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de DR Communication qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

13 - ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par DR Communication à son siège social : Espace Cristal - Technoparc 22 rue G. Eiffel - 78300 POISSY

CGV applicables la réalisation

de sites internet

1 - Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - Confidentialité

Les études, devise et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par I'acheteur. Dans le cadre des services proposés ici, le Client ne fournit que des informations libres d'accès en vue de leur diffusion sur le Web, l'intranet...

3 - Formation du contrat

Lorsqu'un bon de commands est établi par DR Communication, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de I'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part formulée par un devis DR Communication. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. La commands accompagnée de son règlement est acceptée par DR Communication, sans possibilité d'annulation.

4 - Objet

Les prestations proposées ici couvrent les prestations de services de DR Communication, en particulier dans les domaines suivants : Conseil, architecture, assistance technique, Formations et prestations diverses de personnels... Conception, réalisation et mise en oeuvre de solutions applicatives, de systèmes, réseaux... Hébergement de sites Web ou intranet.

5 - Livraison

DR Communication s'engage à réaliser les prestations conformément aux conditions conclues et formulées sur le devis. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner I'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. En aucun cas et quels que soient nos engagements notre propre responsabilité ne pourra aller au delà de celle de nos fournisseurs.

6 - Prix, conditions de paiement, pénalités

Les prix sont stipulés en Francs et en Euro, et payables conformément au délai et mode de règlement stipulés sur la facture. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. A défaut de paiement des prestations de services dans les 15 jours qui suivent la date d'échéance indiquée sur la facture, DR Communication se réserve le droit d'interrompre ses prestations après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acheteur. Les prestations de DR Communication en matière de formation et d'hébergement, sont payables d'avance, au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de Clause Pénale et pour I'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calcul de par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal. En cas de non paiement seront donc exigibles -. le remboursement des frais de recouvrement éventuels, des intérêts de retard, de même que les sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

7- Droit d'auteur

Le Client assure posséder les droits de reproduction et d'exploitation sur les supports de diffusion prévus (Internet, intranet... de tous les documents fournis: textes, images, photos, illustrations, sons... ) Le Client garantit DR Communication contre tout recours éventuel de tiers en ce domaine.

8 - Réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif de leur prix, DR Communication reste propriétaire des produits et prestations fournis, par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession. Le Client informera les tiers de la clause de réserve de propriété.

9 - Législations applicables

Le Client agit en tant qu'éditeur des informations qu'il met à disposition sur les réseaux et s'engage à respecter toutes les 1égislabons applicables, en particulier dans la communauté européenne et en Amérique du Nord. DR Communication se réserve le droit de refuser des documents qui lui paraîtraient en contradiction avec ses règlements, sans que ceci ne puisse donner lieu à aucune indemnité ni aucun remboursement de sommes déjà payées. Ceci ne constitue pas un engagement de DR Communication de valider les contenus édités par ses Clients. DR Communication pourra demander au Client de rectifier ses documents pour les mettre en conformité.

10 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation courent à partir de l'arrivée dans nos locaux des é1éments fournis par le Client, sous réserve que le devis ait été reçu signé et accompagné du paiement de I'acompte. Les délais d'intervention de maintenance débutent à la réception effective par notre personnel de la demande du Client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de ce délai indicatif, ne peut donner droit à indemnité ou annulation de la commandée.

11 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de I'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés;à la partie défaillante. A défaut de paiement d'un seul terme le contrat sera résilié de plein droit trois (3) jours après la lettre de mise en demeure restée infructueuse, sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité et sans préjudice du droit de la société DR Communication A tous dommages-intérêts. DR Communication ne renonce pas au paiement de toutes sommes dues.

12 - Responsabilités

L'engagement de DR Communication porte sur les moyens et en aucun cas sur les résultats. DR Communication ne saurait voir sa responsabilité engagés sous quelque forme que ce soit, du fait d'un dysfonctionnement du réseau téléphonique ou informatique, lié ou non aux systèmes fournis par DR Communication, tels que grèves totales ou partielles, incendie, défaillance même partielle de I'EDF ou des réseaux de télécommunications gérés par France Télécom, un autre opérateur ou un fournisseur, ou dans le cas d'un non fonctionnement temporaire des ordinateurs de la société DR Communication ou du Client par suite d'incidents techniques non imputables à une erreur de la société DR Communication. Dans le cas d'équipements reliés à internet, le Client est conscient du fait que la sécurité de ses systèmes d'informations n'est pas garante, y compris avec l'utilisation d'un coupe-feu qui contribue à améliorer cette sécurité.

13 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.